JORF n°0208 du 9 septembre 2015

Article 18-1

Article 18-1

Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.