Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.