Arrêté du 3 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Le plafond des ressources mensuelles prévu au 5° du I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé (Majorations d'indemnités pour anciens ouvriers de l'État) est fixé à 48 fois le montant journalier maximal de l'allocation pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Plafond des ressources pour une majoration d'indemnité

Résumé. Un arrêté fixe le plafond de ressources pour bénéficier d'une majoration d'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État.

Le plafond des ressources mensuelles prévu au 5° du I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé (Majorations d'indemnités pour anciens ouvriers de l'État) est fixé à 48 fois le montant journalier maximal de l'allocation pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance