JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Article 36

Article 36

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.