Arrêté du 3 septembre 2010

Article 11

Créé le 11 octobre 2010

Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et de la vérification de l'installation prévues respectivement aux titres IV et V du présent arrêté, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010