Arrêté du 3 septembre 2010

Article 4

Abrogé5 décembre 2018

Créé le 19 septembre 2010

Pour les concours de praticien certifié de qualification hospitalière ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, la qualification peut être attribuée aux médecins ou pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 26 novembre 2018art. 14

En vigueur du dimanche 19 septembre 2010 au mardi 4 décembre 2018