JORF n°211 du 12 septembre 2007

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.