Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation perçue par le CIRT DOM (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2002 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole. »