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Arrêté du 3 septembre 1998

portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa n° 96X007 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie fixe " indicateurs sociaux " obligatoire de l'enquête portant sur la " qualité de l'habitat et du voisinage " ;

Vu le visa n° 99X005 EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur " l'insécurité " ;

Vu le label d'intérêt général n° 102/D 131 du comité de label du 8 juin 1998 accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur " l'insécurité " ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 591393,

En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en janvier 1999.

La partie sur " l'insécurité " de janvier 1999 a pour objectif de recenser les dommages subis par les ménages (cambriolages, vols, agressions...) et de comparer l'estimation ainsi produite aux chiffres calculés par ailleurs grâce aux statistiques de police.

En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.

Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

En vigueur depuis le 15 septembre 1998

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1998

Arrêté du 3 septembre 1998
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