Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 96X007 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie fixe " indicateurs sociaux " obligatoire de l'enquête portant sur la " qualité de l'habitat et du voisinage " ;
Vu le visa n° 99X005 EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur " l'insécurité " ;
Vu le label d'intérêt général n° 102/D 131 du comité de label du 8 juin 1998 accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur " l'insécurité " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 591393,