Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 septembre 1997

modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu la directive du Conseil 93/32/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-1, R. 184, R. 188-2, R. 193 et R. 200 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 1997

Arrêté du 3 septembre 1997
Article 1
Article 2