Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 5 (V)
Créé le 18 septembre 1997
Arrêté du 3 septembre 1997
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2020art. 5 (V)
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au vendredi 30 décembre 2022