Art. 2. - L’arrêté du 2 octobre 1989 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s’ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994.
Cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s’ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994.