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Arrêté du 3 septembre 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de nonnes ;
Vu la décision du 20 avril 1993 homologuant la norme NF S 97-031 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux nonnes,
Arrêtent :

Art. 2. - L’arrêté du 2 octobre 1989 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s’ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994.

1 version

Art. 3. - Le délégué interministériel aux nomes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFIE LA LISTE DES NORMES FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIEE (PRESERVATIFS MASCULINS).

ABROGE L'ARRETE DU 02-10-1989 SAUF POUR LES PRESERVATIFS CONFORMES A L'ARRETE PRECITE QUI POURRONT,S'ILS ONT ETE IMPORTES OU FABRIQUES DANS ETAT MEMBRE DE LA CEE AVANT LE 01-11-1993,ETRE COMMERCIALISES JUSQU'AU 30-06-1994.

Fait à Paris, le 3 septembre 1993.

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

M. MORTUREUX

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l’économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

P. GABRIE

Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

Arrêté du 3 septembre 1993

Modifié parArrêté du 29 avril 1994