FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION:

196,18FRS POUR CHACUNE DES QUARANTE PREMIERES VACHES ALLAITANTES.

39,18FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.

APPLICATION AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1991-1992.