JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Arrêté du 3 octobre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 1er juillet 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2024 (NOR : TSST2421412V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 24 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la prévoyance dans la convention collective nationale des commerces de gros

Résumé Les règles de prévoyance du 1er juillet 2024 s'appliquent à tous les employés et employeurs des commerces de gros, sauf une petite partie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Au 3e alinéa de l'article 1, les mots : « pendant la vie du contrat selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de réexamen des clauses de recommandation.

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Article 2

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Application de l'avenant et ses effets

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté jusqu'à la fin de la période prévue

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc