JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Arrêté du 3 octobre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 23 novembre 2023, à la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2024 (NOR : MTRT2400127V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 24 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 2 pour les commissaires de justice

Résumé Un arrêté impose de suivre les règles de l'avenant n° 2 pour les commissaires de justice, sauf pour le préambule.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 23 novembre 2023, à la convention collective susvisée.
Au préambule, les mots : « Au regard de l'évolution de ce régime et de la nécessité d'en assurer un équilibre en termes de gestion par la Carco (organisme gestionnaire) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté et jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc