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Règlement du régime de retraite complémentaire

à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)

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En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Les dispositions de l'article 6 du règlement du régime de retraite en annexe III de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 6
Prélèvement de gestion

Le total des frais de gestion prélevés pour couvrir les frais de gestion du régime, c'est-à-dire les frais de service des prestations et les frais d'administration, est égal à la somme de :
– prélèvement d'acquisition : 8,5 % des cotisations et contributions de l'exercice concerné, définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
– prélèvement de gestion : 1,15 % de la PTS à l'ouverture de l'exercice. »

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2023

Règlement du régime de retraite complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3