En vigueur depuis le 19 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.