Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des autorités responsables de la mise en œuvre de l’arrêté
Résumé Les responsables de l'intérieur et la police doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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