Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique)Loi pour l'insertion par l'activité économiqueLa loi vise à aider les personnes en difficulté à trouver un emploi en simplifiant les règles et en testant de nouvelles méthodes. relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 (Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue durée)Art. 10Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue duréeLa loi crée un fonds pour aider les entreprises solidaires à embaucher des chômeurs de longue durée et finance une partie de leur salaire. ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 (Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue durée)Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue duréeCe décret organise une expérience pour aider les chômeurs de longue durée à trouver des emplois et des formations, avec des règles pour les entreprises et les territoires participants. modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 (Habilitation des territoires expérimentaux)Art. 16Habilitation des territoires expérimentauxLes territoires expérimentaux doivent suivre des règles et l'association évalue les demandes des autres territoires pour lutter contre le chômage de longue durée. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 (Approbation d'un plan contre le chômage de longue durée)Approbation d'un plan contre le chômage de longue duréeUn plan pour réduire le chômage de longue durée a été validé et sera publié officiellement. relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 26 septembre 2022,
Arrête :