Arrêté du 3 octobre 2020

Annexe

Créé le 5 octobre 2020

ANNEXE
DE L'ARTICLE 3

Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance

Bénéficiaires des masques
de protection
Justificatif à présenter
pour la délivrance
Indemnité délivrance Tarif unitaire du masque
Personnes atteintes de la covid-19 E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription
Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription
Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR
2 € HT pour une délivrance de 30 masques Du 5 octobre au 30 novembre 2020
0,30 € HT le masque
Du 1er décembre au 31 décembre 2020
0,15 € HT le masque
A partir du 1er janvier 2021
0,10 € HT le masque
Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 Prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 30 masques

Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque

Guadeloupe
Saint-Barthélemy
Saint Martin
Martinique Guyane Réunion Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque 1,3 1,15 1,2 1,2 1,36

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Annexe