Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet ;

M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet ;

M. Thierry BONNIER, directeur adjoint du cabinet, en l'absence de M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet.

Mme Isabelle EPAILLARD, cheffe de cabinet.