JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Arrêté du 3 octobre 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Gérard CHAVANNE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5ème échelon, directeur des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.