Arrêté du 3 octobre 2017

Article 1

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 20 octobre 2017

Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération française de l'assurance (FFA).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 12 décembre 2021