JORF n°0244 du 18 octobre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,46 % ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) : 16,54 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,46 % ;

Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) : 16,54 %.