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Arrêté du 3 octobre 2017

Article 2

Abrogé8 novembre 2021

Créé le 19 octobre 2017

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,46 % ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) : 16,54 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au dimanche 7 novembre 2021