Abrogé8 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 19 octobre 2017
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,46 % ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) : 16,54 %.