Abrogé15 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 19 octobre 2017
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 7,55 % ;
Casinos de France : 63,36 % ;
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) : 29,09 %.