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Arrêté du 3 octobre 2017

Article 2

Abrogé15 novembre 2021

Créé le 19 octobre 2017

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 7,55 % ;
Casinos de France : 63,36 % ;
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) : 29,09 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au dimanche 14 novembre 2021