Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 octobre 2017

Article 2

Abrogé8 novembre 2021

Créé le 19 octobre 2017

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Alimentation et tendances (A &T) : 4,46 % ;
Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide (SNARR) : 95,54 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au dimanche 7 novembre 2021