Abrogé25 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 2
Créé le 19 octobre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 juin 2022
Abrogé parArrêté du 16 juin 2022art. 2
En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au vendredi 24 juin 2022