Abrogé6 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2
Créé le 18 octobre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 2
En vigueur du mercredi 18 octobre 2017 au dimanche 5 décembre 2021