JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Huissiers de justice de France (HJF) : 43,54 % ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 56,46 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Huissiers de justice de France (HJF) : 43,54 % ;

Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 56,46 %.