Abrogé6 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 6 décembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.