JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) : 73,12 % ;
- PLANETE COURTIER - Syndicat français du courtage d'assurance : 26,88 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) : 73,12 % ;

- PLANETE COURTIER - Syndicat français du courtage d'assurance : 26,88 %.