JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;


Historique des versions

Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;