JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).


Historique des versions

Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).