Arrêté du 3 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Extension d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord pour améliorer le dialogue social devient obligatoire pour les employeurs et salariés des particuliers employeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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