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Arrêté du 3 octobre 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour le dialogue social

Résumé. Un nouvel accord pour améliorer le dialogue entre employeurs et salariés devient obligatoire dans certains secteurs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 26 septembre 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord pour améliorer le dialogue social devient obligatoire pour les employeurs et salariés des particuliers employeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Entrée en vigueur d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord pour améliorer le dialogue social entre employeurs et salariés dans certains secteurs entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3