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Arrêté du 3 octobre 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans l'industrie des carrières

Résumé. Un accord sur les salaires et les heures supplémentaires devient obligatoire pour tous dans l'industrie des carrières et matériaux.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 du 8 mars 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un avenant sur les salaires dans une convention collective

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux et les heures complémentaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries de carrières et de matériaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 44 du 8 mars 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires et les conditions de travail entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3