JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Article 3

Article 3

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.


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Version 1

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.