Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 3 octobre 2016
Article 3
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Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.