Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 1 novembre 2014
L'arrêté du 29 juillet 2011instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique est abrogé.