Article 1
Les organisations syndicales intéressées visées à l'article L. 6123-2 sont :
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Fédération syndicale unitaire (FSU).
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JORF n°0236 du 11 octobre 2014
Article 1
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Version 1
Les organisations syndicales intéressées visées à l'article L. 6123-2 sont :
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Fédération syndicale unitaire (FSU).