Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de l'Orne », sis 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
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JORF n°0237 du 11 octobre 2013
Arrêté du 3 octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Alençon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la PJJ de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alençon en date du 26 août 2011 ;
Considérant que l'action éducative menée à partir des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert est dorénavant structurée par des activités de jour ;
Considérant l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert d'Alençon ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Ouest », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Est », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Orne exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan