Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2013

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Alençon et remplace un ancien service.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Alençon ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la PJJ de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alençon en date du 26 août 2011 ;

Considérant que l'action éducative menée à partir des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert est dorénavant structurée par des activités de jour ;

Considérant l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert d'Alençon ;

Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour la jeunesse dans l'Orne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Alençon.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de l'Orne », sis 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Division d'un service éducatif dans l'Orne

Résumé. Un service éducatif dans l'Orne est divisé en deux unités pour aider les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Orne), cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Ouest », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Est », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Orne

Résumé. Le service éducatif de l'Orne aide les juges et accompagne les jeunes en difficulté, en danger ou délinquants.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Orne exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du service territorial éducatif d'Alençon

Résumé. L'arrêté abroge les articles créant et définissant le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Alençon.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5