Arrêté du 3 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier de demande de reconnaissance est adressé au secrétariat de la commission. La complétude du dossier est vérifiée.
Si le dossier est complet, un accusé de réception est adressé au demandeur, qui est informé de la date d'examen de sa demande par la commission.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission adresse un courrier indiquant au demandeur les informations, pièces ou éléments manquants.
Dès réception de toutes les informations et pièces requises, le secrétariat accuse réception du dossier complet et informe le demandeur de la date d'examen de sa demande par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vérification des dossiers de demande

Résumé. Un dossier de demande est envoyé à une commission, qui vérifie s'il est complet. Si oui, un accusé de réception est envoyé et la date d'examen est communiquée. Si non, les manquants sont indiqués.

Le dossier de demande de reconnaissance est adressé au secrétariat de la commission. La complétude du dossier est vérifiée.
Si le dossier est complet, un accusé de réception est adressé au demandeur, qui est informé de la date d'examen de sa demande par la commission.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission adresse un courrier indiquant au demandeur les informations, pièces ou éléments manquants.
Dès réception de toutes les informations et pièces requises, le secrétariat accuse réception du dossier complet et informe le demandeur de la date d'examen de sa demande par la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance