JORF n°0236 du 11 octobre 2011

Article 1

Article 1

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est désignée pour exercer la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage.


Historique des versions

Version 1

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est désignée pour exercer la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage.