Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 2
Créé le 7 octobre 2011
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.