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Arrêté du 3 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail (ECR) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 7 octobre 2011 · Abrogé le 6 février 2021

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail (ECR) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance