Arrêté du 3 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 18 bis

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Modification de l'article 18 bis de l'annexe du code général des impôts

Résumé. L'article modifie l'annexe 4 du code général des impôts, plus précisément l'article 18 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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