Périmé18 novembre 2009
Créé le 15 octobre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2008
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 18 novembre 2009
En vigueur du mercredi 15 octobre 2008 au mardi 17 novembre 2009