Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric Maitrepierre, magistrat chargé de la sous-direction des affaires juridiques, et à :

I. - M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.

II. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

III. - M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile.

M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

IV. - Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile.

Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »