Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 16 février 2006 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°238 du 13 octobre 2007
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 février 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 février 2006
Art. 1