JORF n°238 du 13 octobre 2007

Article 19

Article 19

L'arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) est abrogé.


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L'arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) est abrogé.