Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel régional du 16 février 2007 sur l'indemnisation du chômage partiel en Martinique.
Arrêté du 3 octobre 2007
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel régional du 16 février 2007 sur l'indemnisation du chômage partiel en Martinique.